Livré chez vous
Direct Usine
Sur mesure
Les produits présentés sur le site www.pmfermtures.com
sont vendus par la société PM Fermetures, éditeur du site, SAS au
capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 1 rue Gay Lussac
– 45120 CHALETTE SUR LOING, immatriculé au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le numéro 789 207 263. Adresse du courrier électronique :
secretariat@pmfermtures.com.
Numéro de téléphone : 02 38 16 84 18. N° TVA intracommunautaire : FR 17
789 207 263.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige
Le site https://pmfermetures.com
est rédigé en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« le ou les clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site https://pmfermetures.com.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Porte de
garage, automatise, portail, fenêtre, clôture et tous matériaux de
construction, rénovation et aménagement de bâtiments à usage
professionnel ou privé.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits ; sont présentées sur le site https://pmfermetures.com/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pmfermetures.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le site https://pmfermetures.com
sont
proposés à la vente sur le territoire français et sur les territoires
limitrophes.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le
Client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le
prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou
taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge
et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les caractéristiques essentielles ainsi que les tarifs de base sont disponibles sur le site conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société PM Fermetures. Il appartient aux Clients de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et jointes au courriel de confirmation de commande. Les présentes CGV sont applicable pour les Commandes réalisées en vue d’une livraison en France métropolitaine ainsi qu’à destination de pays frontaliers.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client et plus généralement sur le Site.
Les produits régis par les présents CGV sont ceux présentés sur le site https://pmfermetures.com. Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, le Vendeur informe le client qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait par le fournisseur, le Vendeur retirera également les produits de son site. Le Client ne pourra alors exercer aucune réclamation.
Parmi les Produits on distingue les Produits standards des Produits sur mesure pour lesquels seuls les premiers peuvent prétendre au droit de rétractation.
Les Produits dits standards sont ceux qui ne sont pas fabriqués aux dimensions spécifiées dans la commande du Client, les Produits sur mesure sont, eux, des Produits qui sont fabriqués selon les dimensions spécifiées par le Client lors de la commande.
Les prix figurant sur le site https://pmfermetures.com sont indiqués en Hors Taxe (HT) et ne tiennent pas compte des réductions de prix ou d’éventuelles promotions qui seraient consenties au moment de la passation de commande. Les prix indiqués sur le site constituent le prix de base des Produits vendus par la société PM Fermetures selon des dimensions standards.
Pour le prix des produits sur mesure, le client devra adresser une demande de devis, via le site https://pmfermtures.com, qui lui sera retourné par voie électronique. Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et non révisables et s’entendent TTC (toutes taxes comprises) pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
A la demande du Client, un bon de commande lui sera adressé, lequel devra être retourné par voie électronique ou postale, dûment rempli et signé, et fera office de bon de production sur la base des informations fournies par ce document.
Le Client admet qu’il disposait de tous les éléments techniques et informations nécessaires au remplissage du bon de commande en bonne et due forme, Le Vendeur l’en ayant informé au préalable en plus des informations disponibles sur le site et de la totale et inconditionnelle disponibilité des équipes de PM Fermetures pour aider le Client à remplir ce bon.
Le Vendeur présente sur son site, les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces dites informations sont également disponibles sur le catalogue transmis par le Vendeur lors de la demande de devis. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou de réalisation produite.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement
suivre les étapes suivantes :
La commande sera validée et envoyée en fabrication dès réception des dits documents accompagnés d’un acompte de 50% du montant TTC de la commande.
L’acompte versé est non remboursable et reste acquis à la société PM Fermetures si le Client décide d’abandonner sa commande ou s’il est impossible d’expédier la marchandise en raison du fait que la somme restante due n’ait pas été versé avant la livraison. Le délai de livraison donné est validé le jour de l’encaissement de l’acompte et de la réception de tous les documents nécessaires à la commande. La livraison aura lieu à l’adresse communiquée par le Client sur le bon de commande technique dans un délai de 6 à 8 semaines.
Lors de la
réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le
Client s’engage, à respecter les présentes conditions contractuelles
par application de l’article 1316-1 du Code Civil.
Le Vendeur s’engage
à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles
des Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur
s’engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l’article
L.122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de
refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou
pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un
litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Le Client est informé de l’engagement du Vendeur au respect des
articles L.121-8 et L.121-9 du Code de la Consommation.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Attention seules les cartes bancaires rattachées à un
établissement
bancaire situé en France sont acceptées. La transaction est
immédiatement débitée du compte bancaire du Client après vérification
des données. Conformément à l’article L.132-2 DU Code Monétaire et
Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement
est irrévocable.
Le Client reçoit un lien de paiement sécurisé par la banque de la
Société PM Fermetures par courriel ou SMS selon son choix. Le client
rempli le formulaire de paiement sécurisé en autorisant la banque de
Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant
due (acompte ou solde). Dans le cas ou le débit serait impossible, la
Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande
annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des données transmises de banque en
banque. Lorsque le Client devra saisir son numéro de carte et sa date
de validité, il ne sera pas sur le site de PM Fermetures mais sur le
site sécurisé du CREDIT AGRICOLE. Les informations nécessaires au
règlement et collectées à cette occasion ne sont jamais ni connues, ni
conservées par la Société PM Fermetures.
Dans ce cas, la commande ou la livraison du Client ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du Vendeur. Le virement doit être effectué sur le compte de la Société PM Fermetures dont les coordonnées sont précisées sur le devis. En cas d’option pour le paiement par virement, à défaut de réception de celui-ci dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception ce celui-ci. Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande du client ne pourra être prise en compte et lancer en fabrication qu’à encaissement de celui-ci auprès de notre établissement bancaire et après validation du Vendeur. Le chèque bancaire devra obligatoirement être libellé en euros et tiré d’une banque domiciliée en France. Le client devra l’adresser en courrier suivi à la société PM Fermetures – 1 rue Gay Lussac -45120 CHALETTE SUR LOING en précisant au nom du chèque le numéro de commande qui lui a été communiqué. Dans le cas où l’encaissement du chèque serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée. En cas d’option pour le paiement par chèque, à défaut de réception de celui-ci dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur.
La société PM Fermetures désignée ci-après le vendeur, se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Le Vendeur ne sera donc pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement ci-dessus pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où le partenaire de paiement ne propose plus le service, l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ou serait en cours de litige. Dans le cas ou plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande du Client, celle-ci serait annulé de plein droit.
Les livraisons sont effectuées sur le territoire français et sur les territoires limitrophes. Pour les commandes effectuées à destination de la Corse, la livraison devra se faire en France. Les Livraisons sont effectuées par la Société PM Fermetures ou par transporteur.
Les livraisons interviennent dans un délai de 6 à 8 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande aux « pieds » du camion.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation). Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.
Le déchargement de l’intégralité de la commande est de la responsabilité de l’acheteur. L’adresse de livraison doit être accessible à tous types de véhicules (3,5 T, 19 T, porteur …). Le chauffeur aura le droit de refuser la livraison de la marchandise à l’adresse indiquée en cas d’impossibilité de stationnement ou si celle-ci ne permet pas un déchargement en toute sécurité. Le Client est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur s’engage à informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Si le retard est de plus de 60 jours, sauf pour les articles sur mesure, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et L.216-6 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client (hors articles sur mesure), lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (article L216-7 du Code de la Consommation).
Les délais de livraisons sont prorogés de 2 mois (deux mois) pour les livraisons effectuées en dehors du territoire français.
Le client pourra suivre l’avancement du traitement de sa Commande en contactant, par téléphone ou par courriel, les équipes de la société PM Fermetures. L
e client est tenu de vérifier l’état de produits livrés et
mentionner des réserves sur le bordereau de livraison. Il dispose d’un
délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des
réclamations par courrier à l’adresse 1 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE
SUR LOING ou par mail (sav@pmfermetures.com),
accompagnés de tous les justificatifs y afférents, notamment photos du
matériel avant pose. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces
formalités, les produits seront réputés conformes et exempt de tout
vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté
par le Vendeur, sauf cas de force majeur justifiée par le Client. Si le
client constate que certains accessoires sont manquants dans le colis,
à défaut d’indication sur le bordereau de livraison, celui-ci s’engage
à prévenir la société PM Fermetures afin que la société puisse
contacter le fournisseur afin que ces accessoires puissent lui parvenir
dans les meilleurs délais.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents
ou cachés auront dûment été prouvés par le Client dans les conditions
prévues aux articles 6.217-4 et suivants du Code de la Consommation et
celles prévues aux présentes CGV.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Toutefois en application de l’article L.221-28 alinéa 3 du Code de la Consommation, il est rappelé que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les Produits sur mesure sont par conséquent exclus du bénéfice au droit de rétractation.
Les Produits, pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation, devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notices …) et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client afin de permettre leur remise sur le marché à l’état neuf et accompagnés de la facture d’achat. Les produits dits standard, endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voie postale aux coordonnées indiquées dans l’article 1 « Préambule » des présentes CGV. Un accusé de réception sera adressé au Client par le Vendeur. En cas d’exercice du droit à rétractation dans le délai susvisé, l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale au 1 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE SUR LOING ou par voie électronique à l’adresse sav@pmfermetures.com en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la vente à distance des Articles seront prises en compte.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le consommateur :
Conformément aux articles 1641 et 1643 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil)
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès de PM Fermetures, le Client devra contacter le service client au 02 38 16 84 18. Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer le courriel avec lequel vous avez passé votre commande ainsi que le numéro de commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre PM Fermetures et les fournisseurs ou fabricant de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du Produit :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article
L.217-4 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas
échéant, aux critères suivants :
Article
L.217-5 du
Code de
la Consommation
« Le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article
L.217-12 du
Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-169 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Certains des produits du Vendeur sont établis sur mesure et leurs fabrications imposent des approvisionnements spécifiques, des mises en production et réglages de chaines de production qui varient en fonction des produits. Les Produits sont soumis à des tolérances d’usage que ce soit au niveau de la couleur, du poids, des dimensions ou de la fabrication. Les prix et la fabrication sont établis d’après les mesures, spécifications ou données qui sont communiquées par les Clients.
En aucun cas la responsabilité de la Société PM Fermetures ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la
législation du pays dans lequel les
produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne
sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du
vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Présent
contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de
force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur
avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force
majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de
l’évènement.
Lorsque l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une
durée supérieure à soixante (60) jours, le Client a la possibilité de
résilier la commande et cours et le Vendeur procèdera alors au
remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 4
des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service client par voie postale – 1 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE SUR LOING ou par mail secretariat@pmfermetures.com
Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause,
recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de
médiation sectorielles existantes en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civil) ou du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure). Les parties se déclarent entièrement d’accord sur tous les articles des présentes et de toute bonne foi en dépit de toutes erreurs ou omissions
Le contrat désigne le contrat d’achat/vente conclu à distance entre le Client et la société PM Fermetures ci-après dénommé « les parties »
Si l’une des quelconques dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des quelconques clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège du vendeur.
La société PM Fermetures est le responsable du traitement de vos données personnelles, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. De façon générale, les informations qui sont communiquées sont destinées au personnel habilité de la société PM Fermetures. Les données à caractère personnel collectées sur le site https://pmfermetures.com/ sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique et sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, traitement et suivi des commandes, livraison, SAV et prospection commerciale. Toutefois il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Sauf si le Client s’y oppose expressément, il sera susceptible de recevoir des offres promotionnelles de PM Fermetures par appel téléphonique, courrier postal e-mail ou SMS.
En application de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients et utilisateurs du site https://pmfermetures.com disposent d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser une demande écrite à l’adresse : secretariat@pmfermetures.com.
La marque du Vendeur PM Fermetures, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
