Sur une fiche produit de porte de garage ou de portail, vous lisez souvent « marquage CE » et « norme EN 13241 ». Ces mentions ne sont pas décoratives : elles renvoient à un cadre européen précis, qui encadre la manière dont un fabricant décrit et garantit les performances de son produit. Voici, simplement, ce que recouvrent ces termes, ce qu'est la déclaration de performance et pourquoi elle peut vous être utile, notamment auprès de votre assureur.
Ce que couvre la norme EN 13241
La norme EN 13241 s'intitule « Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit, caractéristiques de performance ». La version actuellement référencée est l'EN 13241:2003+A2:2016, publiée en France sous la référence NF EN 13241+A2.
Selon l'AFNOR, elle définit les exigences de performance et de sécurité des portes, portails et barrières, manuels ou motorisés, destinés principalement au passage de véhicules et de marchandises : locaux industriels et commerciaux, mais aussi garages dans les zones d'habitation. Elle concerne donc directement :
- les portes de garage (sectionnelles, enroulables, latérales) ;
- les portes industrielles et les portes rapides ;
- les portails.
Elle ne s'applique pas à tout : les fenêtres, par exemple, relèvent d'une autre norme, l'EN 14351-1.
Norme harmonisée et marquage CE : le lien
L'EN 13241 est une norme harmonisée au sens du règlement européen n° 305/2011 sur les produits de construction (souvent appelé « RPC »). Ce statut a une conséquence directe : lorsqu'un produit est couvert par une norme harmonisée, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE.
Le règlement est clair sur deux points :
- le marquage CE n'est apposé que sur un produit pour lequel une déclaration des performances a été établie ;
- en apposant le marquage CE, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit aux performances qu'il a déclarées.
Autrement dit, le marquage CE n'est pas un label de qualité ou un classement « bon / mauvais ». C'est l'engagement du fabricant que le produit correspond à ce qu'il déclare, selon une méthode d'essai et d'évaluation commune à toute l'Union européenne. Les distributeurs, de leur côté, doivent s'assurer avant la vente que le produit porte bien le marquage CE et qu'il est accompagné des documents requis.
La déclaration de performance (DoP), concrètement
La déclaration des performances, souvent abrégée « DoP » (Declaration of Performance), est le document qui accompagne le marquage CE. Selon le règlement n° 305/2011, elle indique notamment :
- la référence du type de produit ;
- le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances appliqué ;
- la norme harmonisée de référence (ici, l'EN 13241) ;
- le ou les usages prévus ;
- les performances déclarées pour les caractéristiques essentielles du produit.
Elle doit être fournie dans la langue requise par l'État dans lequel le produit est vendu.
Sur les portes et portails que nous vendons, la déclaration de performance reprend principalement les données de la porte, ses dimensions, son numéro d'identification et les normes respectées, comme le marquage CE. Ce numéro d'identification est à nous communiquer pour toute demande de service après-vente.
Pour vous, c'est le document de référence : il dit ce que le fabricant garantit, mesuré selon une méthode reconnue.
Et pour les portes et portails motorisés ?
Une porte ou un portail motorisé est aussi une machine. L'AFNOR rappelle qu'au-delà de l'EN 13241, la directive « Machines » 2006/42/CE et la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique sont concernées. Des normes complémentaires existent également :
- EN 12453 : sécurité à l'utilisation des portes motorisées ;
- EN 12978 : dispositifs de sécurité des portes motorisées ;
- EN 12635 : installation et utilisation.
Chez PM Fermetures, le moteur et les télécommandes relèvent de ces directives européennes (sécurité, compatibilité électromagnétique), tandis que la porte ou le portail relève de l'EN 13241.
Pourquoi ces documents vous sont utiles
Auprès de votre assureur
En cas de sinistre, de litige ou simplement lors d'une déclaration, la déclaration de performance est la preuve de conformité que votre assureur peut vous demander. Mieux vaut en avoir une copie sous la main (la version PDF vous est envoyée sur demande) que la chercher après coup.
Pour la sécurité dans un bâtiment d'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation (article L134-11) impose que les portes et portails automatiques de garage soient conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes. Les articles R134-55 à R134-58 précisent les exigences de sécurité et l'entretien périodique des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation. Une porte conforme à la norme et installée selon les règles de l'art est présumée satisfaire une partie de ces exigences.
Pour une maison individuelle, il n'existe aucune obligation d'entretien. Nous vous recommandons toutefois de faire réaliser un à deux entretiens par an, pour vous assurer du bon fonctionnement de votre porte ou de votre portail.
Pour la revente ou une copropriété
Un dossier complet (devis, facture, notice, déclaration de performance) facilite les échanges avec un acquéreur, un syndic ou un professionnel chargé de l'entretien.
Ce que fait PM Fermetures
PM Fermetures n'est pas fabricant : nous sélectionnons des fabrications européennes sur mesure et les vendons en direct. Concrètement :
- toutes nos portes, et les options qui les accompagnent, sont conformes aux normes françaises et européennes ;
- les portes de garage, les portes industrielles et les portails motorisés que nous vendons portent le marquage CE, conformément à la norme EN 13241 ;
- ils sont accompagnés de leur déclaration de performance, fournie avec chaque porte ou portail sous forme d'étiquette collée sur le produit, et envoyée en PDF sur demande ;
- les fenêtres relèvent de la norme EN 14351-1.
Nos produits peuvent donc être vendus et installés partout en France et en Europe, et vous pouvez justifier de leur conformité auprès de votre assureur si un problème survenait.
PM Fermetures ne réalise pas la pose elle-même. Vous pouvez installer vous-même, faire appel au poseur de votre choix, ou nous demander de vous proposer un poseur de notre réseau. Gardez en tête que la conformité en usage dépend aussi d'une installation réalisée selon la notice et les règles de l'art, en particulier pour une porte ou un portail motorisé.
Nos conseils pratiques
- Repérez l'étiquette : à réception, vérifiez que la déclaration de performance collée sur le produit correspond bien à la porte ou au portail livré, et notez son numéro d'identification.
- Classez tout au même endroit : devis signé, facture, notice d'installation, et la déclaration de performance en PDF, que vous pouvez nous demander.
- Transmettez-les à votre poseur : il en aura besoin pour respecter les prescriptions du fabricant.
- Pensez aux garanties : la garantie commerciale est celle indiquée sur votre devis (les panneaux des portes sectionnelles sont garantis 10 ans), en plus des garanties légales de conformité (2 ans à compter de la livraison) et des vices cachés.
FAQ
Le marquage CE est-il obligatoire sur une porte de garage ?
Pour un produit couvert par une norme harmonisée, comme les portes de garage relevant de l'EN 13241, le règlement européen n° 305/2011 impose au fabricant d'établir une déclaration des performances et d'apposer le marquage CE.
Le marquage CE signifie-t-il qu'une porte est « meilleure » qu'une autre ?
Non. Il atteste que le produit correspond aux performances déclarées par son fabricant, selon des méthodes communes. Pour comparer deux produits, c'est le contenu de la déclaration de performance qu'il faut regarder.
Une fenêtre relève-t-elle aussi de l'EN 13241 ?
Non. Les fenêtres relèvent de la norme EN 14351-1. L'EN 13241 concerne les portes et portails industriels, commerciaux et de garage.
En résumé
La norme EN 13241 fixe un langage commun pour décrire les performances des portes et portails ; le marquage CE et la déclaration de performance en sont la traduction concrète, et ils vous servent de preuve de conformité. Pour votre projet, décrivez votre porte ou votre portail dans notre configurateur en ligne : un conseiller vous envoie votre devis sous 24 h, gratuit et sans engagement.
- Porte de garage sectionnelle : configurer ma porte
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Sources : - Règlement (UE) n° 305/2011 (produits de construction), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj?locale=fr - Référentiel RPC du ministère de la Transition écologique, fiche EN 13241:2003+A2:2016 : https://rpc-construction.ecologie.gouv.fr/portes-portails-industriels-commerciaux-garage-norme-produit-caracteristiques-performance - Référentiel RPC, foire aux questions : https://rpc-construction.ecologie.gouv.fr/foire-aux-questions - AFNOR Normalisation, « Portes automatiques de garage » : https://normalisation.afnor.org/thematiques/portes-automatiques-de-garage/ - AFNOR Éditions, NF EN 13241+A2 : https://www.boutique.afnor.org/en-gb/standard/nf-en-13241-a2/industrial-commercial-garage-doors-and-gates-product-standard-performance-c/fa186542/57990 - Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L134-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566144 - Légifrance, CCH, articles R134-55 à R134-58 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868/2025-06-02
