Conditions Générales de Vente

2. CHAMP D’APPLICATION – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client(s) »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le vendeur sur le site https://pmfermetures.com.

Les produits proposés à la vente sont les suivants : porte de garage, automatisme, portail, fenêtre, clôture et tous les matériaux de construction à usage professionnel ou privé.

Les caractéristiques principales des Produits, incluant les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://pmfermetures.com, que le Client est tenu de consulter avant de passer commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://pmfermetures.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le site https://pmfermetures.com sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine et dans les territoires limitrophes.

Pour les commandes à destination des pays autres que la France métropolitaine, le Client est l'importateur des produits concernés. Pour tous les Produits expédiés en dehors de l'Union Européenne et des départements et territoires d'outre-mer français (DOM-TOM), le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

Les droits de douane éventuels ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

3. COMMANDES

Les commandes sont effectuées par le Client via le site Internet https://pmfermetures.com. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

La validation de la commande par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute confirmation de commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Le Client pourra demander l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation en contactant le service client (secretariat@pmfermetures.com).

4. PRIX

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PM Fermetures jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via le système sécurisé de paiement en ligne.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client (secretariat@pmfermetures.com).

6. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les territoires limitrophes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande (sauf indication contraire spécifiée lors du processus de commande).

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PM Fermetures. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

La société PM Fermetures procédera alors au remboursement du prix (hors frais de livraison) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens.

La propriété des biens est transférée lors de la livraison, après paiement complet du prix.

7. RESPONSABILITÉS

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

En cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le Client envisage de commander.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas d'achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

8. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, pour tous litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

9. GARANTIES

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur.

La garantie ne couvre pas les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de PM Fermetures, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://pmfermetures.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société PM Fermetures ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société PM Fermetures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les CGV sont disponibles sur le site https://pmfermetures.com et prévaudront sur toute autre document.