Conditions Générales de Vente – PM FERMETURES

Les produits présentés sur les sites www.pmfermetures.com et www.pmfermetures.be sont vendus par la société PM FERMETURES, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 1 Rue Gay-Lussac – 45120 Châlette-sur-Loing, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 789 207 263. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 17 789 207 263.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français et soumises au droit français.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par PM FERMETURES, auprès de clients particuliers ou professionnels, via les sites pmfermetures.com, pmfermetures.be, ou par demande de devis.

Les produits proposés incluent :

• l'ensemble des produits présentés sur les sites pmfermetures.com et pmfermetures.be, qu'ils soient standards ou fabriqués sur mesure,
• ainsi que ceux proposés sur demande de devis, qu'ils soient standards ou fabriqués sur mesure.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions (prix, délais, caractéristiques) communiquées dans le devis ou affichées sur les sites au moment de la commande.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures peuvent exister (couleurs, finitions, visuels).

Pour les produits sur‑mesure, le client est entièrement responsable des dimensions indiquées sur le devis ou sur le site marchand, même si PM FERMETURES a procédé à une modification à sa demande ou pour raisons techniques. Toute erreur de dimensions fournie par le client ne pourra donner lieu à remboursement.

Les photographies, visuels, mises en situation et illustrations présents sur les sites ne sont pas contractuels.

• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers ; ils peuvent être exprimés hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
• Les produits sur‑mesure font l'objet d'un devis TTC.
• Les devis sont fermes pendant leur période de validité.
• Les prix peuvent varier selon les matières premières, la saisonnalité ou les conditions du marché.

Commandes via devis

1. Demande de devis.
2. Envoi du devis par PM FERMETURES.
3. Retour du devis ou bon de commande signé.
4. Paiement d'un acompte de 50 %.
5. Mise en fabrication.
6. Livraison après paiement du solde.

L'acompte est remboursable uniquement si l'annulation provient du vendeur.

Commandes via le site marchand

1. Validation du panier.
2. Paiement de 100 % du montant TTC.
3. Préparation de la commande.
4. Expédition.

Droit de refus de commande

PM FERMETURES se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'impossibilité technique, ou sans avoir à justifier d'un motif particulier.

Les délais annoncés dans le devis ou sur les sites web sont purement indicatifs. Ils peuvent varier selon la période, la disponibilité des matières premières ou des événements extérieurs.

La livraison s'effectue en France métropolitaine et dans les pays limitrophes, au pied du camion.

Conditions d'accès et frais de livraison

La livraison est offerte selon les conditions précisées dans le devis, et notamment sous réserve que le lieu de réception soit accessible à un poids lourd de type PL 19/26 tonnes. Il appartient au client de s'assurer, avant la commande, que cette condition est remplie et de prévoir un accès dégagé, sécurisé et praticable pour ce type de véhicule.

Si l'accès en poids lourd n'est pas possible, le client doit impérativement le signaler à PM FERMETURES dès la commande, soit par une mention expresse sur le devis signé, soit par écrit (e‑mail) auprès du commercial concerné.

Lorsque cette impossibilité est signalée trop tardivement — en particulier lorsqu'elle n'est portée à notre connaissance qu'au moment de l'appel de prise de rendez‑vous de livraison —, deux options peuvent alors être envisagées :

• une livraison à un autre lieu accessible à un PL 19/26 T, à condition qu'il soit situé à proximité de l'adresse initialement prévue et compatible avec la tournée concernée ;
• ou une livraison en véhicule léger (VL), moyennant des frais supplémentaires calculés en fonction de la commande, du lieu de livraison et des conditions d'accès.

Dans les deux cas, la livraison pourra être facturée et décalée dans un délai pouvant aller jusqu'à quatre (4) semaines, selon les disponibilités de notre service logistique, la livraison en véhicule léger ne pouvant être garantie.

Le chauffeur peut refuser la livraison si l'adresse est incorrecte, si l'accès est impossible ou dangereux, ou si les conditions de déchargement ne sont pas réunies.

Adresse de livraison

La livraison est réalisée à l'adresse mentionnée sur le devis signé, laquelle fait foi entre les parties. Toute demande de livraison à une autre adresse doit, pour être prise en compte, être confirmée par écrit, par e‑mail uniquement, par le client : une demande formulée uniquement par téléphone ne saurait engager PM FERMETURES, et, à défaut de confirmation écrite, l'adresse figurant sur le devis signé prévaut. La nouvelle adresse demeure soumise aux mêmes conditions d'accès et de tournée que celles décrites ci‑dessus.

Responsabilité du client quant à l'accessibilité

Le client demeure seul responsable de l'accessibilité du lieu de livraison. Si, à l'arrivée du transporteur, l'accès s'avère impossible pour le véhicule de livraison — qu'il s'agisse d'un poids lourd ou d'un véhicule léger —, la marchandise ne pourra être livrée et une nouvelle présentation sera organisée aux frais du client.

Règlement du solde et mise en livraison

Sauf accord écrit contraire, le solde de la commande devient exigible dès la réception de la marchandise dans nos entrepôts. Son règlement intégral conditionne la mise en livraison : aucun chargement ni déchargement ne peut intervenir tant que le solde n'a pas été encaissé. À défaut de paiement, la livraison est reportée dans un délai pouvant aller jusqu'à quatre (4) semaines, selon les disponibilités de notre service logistique.

Disponibilité du client

Le client informe PM FERMETURES, dans les meilleurs délais, de toute indisponibilité à la date envisagée. Nous nous efforçons d'en tenir compte dans la mesure du possible, sans pouvoir le garantir ; une telle contrainte peut entraîner un allongement des délais de livraison.

Déchargement

Le déchargement incombe au client, qui prévoit à cet effet les moyens humains et matériels appropriés. Le chauffeur peut, à titre de simple courtoisie, prêter assistance au déchargement, sans que cela constitue une obligation ni n'engage la responsabilité de PM FERMETURES.

Report, refus et annulation de livraison

En cas de refus ou d'annulation de la livraison par le client, pour quelque motif que ce soit (erreur de commande imputable au client, changement d'avis, indisponibilité, etc.), une nouvelle livraison sera reprogrammée au prochain passage de nos véhicules dans le secteur, dans un délai pouvant aller jusqu'à quatre (4) semaines, selon les disponibilités de notre service logistique. Ce délai est susceptible d'être prolongé en fonction de nos contraintes logistiques et de celles de nos transporteurs, notamment en période de jours fériés, de congés ou en cas d'aléas de transport. La nouvelle livraison s'effectue dans les mêmes conditions que la première.

La reprogrammation suppose que le client confirme sa disponibilité, impérativement par e‑mail, à la date qui lui est proposée. À défaut de réponse de sa part dans un délai raisonnable, la livraison ne pourra être planifiée et la marchandise demeurera stockée dans nos entrepôts — des frais de stockage pouvant alors s'appliquer —, sans que PM FERMETURES puisse être tenue responsable de l'allongement des délais qui en résulte.

Le client veille, dans cette situation, à solder l'intégralité de sa commande dans un délai de trois (3) jours, afin d'éviter l'application de frais de stockage.

Deux cas sont à distinguer :

• Annulation avant le départ du camion (lors de notre prise de contact, généralement une semaine environ avant la date prévue) : le solde restant dû demeure exigible. À défaut de règlement, des frais de stockage pourront être facturés selon la nature et le volume de la commande.
• Refus le jour de la livraison : la marchandise repart avec le transporteur. Le client pourra se voir facturer des frais de stockage, d'annulation de livraison et de gêne logistique, dont le montant est déterminé en fonction de la commande et du lieu de livraison. Le règlement de l'intégralité du solde et des frais éventuels conditionne la reprogrammation d'une nouvelle livraison.

À compter d'une seconde annulation, la nouvelle présentation devient payante — sauf accord exprès de la Direction — et des frais de stockage sont appliqués de plein droit, leur montant étant déterminé en fonction de la commande et du lieu de livraison.

Retrait de la marchandise par le client

Le client peut choisir de venir récupérer sa commande directement à l'adresse logistique de PM FERMETURES, à ses frais et par ses propres moyens. Les éventuels frais de stockage déjà engagés restent dus et doivent être réglés, au même titre que le solde de la commande, préalablement à tout retrait de la marchandise.

Défaut de paiement du solde le jour de la livraison

Si le solde n'est pas réglé au moment de la livraison, PM FERMETURES se réserve le droit, à la seule appréciation de sa Direction, soit d'annuler la livraison (le chauffeur repart avec la marchandise), soit d'accepter, à titre exceptionnel et après accord préalable de la Direction, un autre mode de règlement (le chauffeur ne pouvant en aucun cas en décider seul). Dans tous les cas, le solde reste intégralement dû et son paiement constitue un préalable à toute reprogrammation.

Produits sur mesure

Conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation, les produits fabriqués sur mesure ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Le refus de livraison d'un produit sur mesure n'ouvre droit à aucun remboursement.

Vérification à réception et réclamations

À la réception, le client vérifie la marchandise : les défauts apparents sont signalés immédiatement sur le Bon de Livraison, les défauts non apparents dans un délai de 48 heures, photographies ou vidéos à l'appui. Toute réclamation doit, en tout état de cause, être formulée dans un délai de quinze (15) jours suivant la livraison, sauf accord contraire, et avant toute pose du matériel.

Aucune demande de SAV n'est recevable après installation du produit : une fois le produit monté, aucune prise en charge usine ne pourra être accordée.

Réception conforme

Par sa signature du Bon de Livraison, le client reconnaît avoir reçu une commande complète et conforme à sa commande.

Produits standards : droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

Produits sur‑mesure : pas de droit de rétractation (article L221‑28).

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

• Carte bancaire (débit immédiat)
• Virement bancaire

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif.

Conditions particulières pour les professionnels

Certaines commandes peuvent bénéficier de conditions spécifiques (paiement à la livraison, 30 jours fin de mois…). Les conditions applicables sont celles indiquées dans le document de vente.

En cas de retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.

Les produits demeurent la propriété de PM FERMETURES tant que le solde de la commande — ainsi que les éventuels frais de stockage — n'ont pas été intégralement perçus. Aucune marchandise ne peut être livrée ni retirée avant l'encaissement complet de ces sommes.

Les garanties applicables sont celles indiquées dans le devis ou lors de la commande en ligne.

Exclusions :

• installation incorrecte ou utilisation non conforme,
• usure normale,
• stockage inadapté,
• modifications non autorisées,
• force majeure.

Pour les produits sur‑mesure, le client est responsable des dimensions indiquées sur le devis ou sur le site marchand. Toute erreur ne pourra donner lieu à remboursement.

Le client doit stocker les produits dans un endroit sec, protégé et non exposé aux intempéries. PM FERMETURES n'est pas responsable des dégradations liées à un stockage inadapté.

En cas d'événement imprévisible empêchant l'exécution du contrat, les obligations sont suspendues. Au‑delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

Les données personnelles collectées par PM FERMETURES sont nécessaires au traitement et au suivi des commandes, à la livraison, à la facturation, au service après‑vente et, le cas échéant, à la prospection commerciale. Elles sont traitées sur le fondement de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales de PM FERMETURES et, pour la prospection, de l'intérêt légitime ou du consentement du client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités précitées, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation comptable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Ces droits s'exercent via les moyens de contact indiqués sur les sites. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les marques, logos, textes et images présents sur les sites sont la propriété exclusive de PM FERMETURES. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Préalablement à toute action judiciaire, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, www.cm2c.net, cm2c@cm2c.net).

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison.